Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Deposeo (SIREN 177 829 493), accessible à l'adresse deposeo.com. Deposeo est une plateforme agréée de constitution, vérification et partage sécurisé de dossiers de location à usage d'habitation.

2. Acceptation

Toute création de compte implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

3. Création de compte

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France. Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Ne créer qu'un seul compte à votre nom
• Garder vos identifiants confidentiels
• Informer Deposeo immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte

4. Services proposés

• Locataire : dépôt de documents justificatifs, vérification d'identité (KYC), génération d'un dossier de location vérifié, partage sécurisé avec des propriétaires
• Propriétaire / Agence : consultation des dossiers partagés, accès aux pièces vérifiées

5. Vérification d'identité (KYC)

La vérification d'identité est une exigence de l'agrément de la plateforme. Elle est réalisée par un prestataire certifié par l'ANSSI. Le résultat (approuvé ou refusé) est seul transmis à Deposeo. En cas de refus, vous pouvez recommencer le parcours de vérification.

6. Obligations de l'utilisateur

Il est strictement interdit de :

• Déposer des documents falsifiés ou usurper l'identité d'un tiers
• Tenter de contourner les mécanismes de sécurité de la plateforme
• Utiliser la plateforme à des fins illicites ou frauduleuses
• Partager son compte avec un tiers

Tout manquement entraîne la suspension immédiate du compte et peut faire l'objet de poursuites judiciaires.

7. Responsabilité

Deposeo met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Toutefois, Deposeo ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à des cas de force majeure, défaillances réseau ou attaques extérieures.

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations et documents fournis. Deposeo n'est pas partie au contrat de location éventuel conclu entre le locataire et le propriétaire.

8. Disponibilité du service

Deposeo s'efforce de maintenir la plateforme accessible 24h/24, 7j/7. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance. Aucune garantie de disponibilité continue n'est accordée.

9. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace personnel. Deposeo se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

10. Modification des CGU

Deposeo peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de Deposeo.

12. Contact

Pour toute question : contact@deposeo.com